Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions régissent la vente de crédits par Casey Minio (« trvx.pro ») auxprofessionnels qui utilisent l’espace professionnel. Elles s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation. Les crédits sont réservés à un usage professionnel ; ils ne sont pas vendus aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.

2. Le crédit

Le crédit est l’unité qui permet de débloquer les coordonnées d’une demande de travaux. Un crédit vaut 15 €. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le nombre de crédits nécessaires dépend du métier :

Cuve à fioul : 3 crédits
Assainissement non collectif : 6 crédits
Traitement de charpente : 4 crédits
Amiante : 8 crédits
Rénovation de piscine : 6 crédits
Punaises de lit et nuisibles : 2 crédits

Le coût est toujours affiché avant de débloquer une demande. Les crédits achetés n’expirent pas. Ils sont personnels au compte et ne peuvent être cédés.

3. Offres

Packs

5 crédits : 75 €
10 crédits : 140 €
25 crédits : 330 €

Abonnements mensuels

4 crédits par mois : 56 € par mois
10 crédits par mois : 130 € par mois

Sans engagement : un abonnement mensuel se résilie à tout moment par e-mail à contact@trvx.pro. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; les crédits déjà versés restent acquis.

Abonnements annuels

4 crédits par mois — 48 crédits sur l’année : 560 € par an
10 crédits par mois — 120 crédits sur l’année : 1 300 € par an

L’abonnement annuel est payé d’avance, pour douze mois ; les crédits sont versés chaque mois. Il n’est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée : les crédits restant à verser sont alors versés en une fois.

Des crédits peuvent être offerts, notamment à l’ouverture d’un compte. Les crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire et ne donnent lieu à aucun remboursement.

4. Commande et paiement

Le professionnel choisit une offre dans son espace. Nous le contactons pour confirmer la commande et lui indiquer les modalités de paiement. Les crédits sont ajoutés au compte à réception du paiement. Le paiement est dû à la commande, sans escompte. Une facture est émise pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement d’une somme due, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5. Débloquer une demande

Débloquer une demande débite le nombre de crédits affiché et donne accès, sans limite de durée, au nom, au téléphone et à l’adresse indiquée par le particulier. La demande n’est alors plus proposée à aucun autre professionnel : elle vous est exclusive.

trvx.pro transmet des demandes relues, mais ne garantit ni que le particulier signera un devis, ni un volume de demandes.

6. Remboursement en crédits

Une demande débloquée est remboursée en crédits lorsque :

le particulier est injoignable : numéro invalide ou non attribué, ou aucune réponse après au moins trois appels passés à des jours différents ;
les coordonnées sont erronées, ou la demande est manifestement fausse.

Signalez-le dans les 30 jours suivant le déblocage, par l’espace professionnel ou à contact@trvx.pro, en indiquant les appels effectués. Le nombre de crédits débités est alors recrédité.

Ne donnent pas lieu à remboursement : un particulier joint mais qui ne donne pas suite, un devis refusé, un désaccord sur le prix, ou des travaux que le professionnel ne souhaite finalement pas réaliser alors que la demande décrivait leur nature.

Les remboursements se font toujours en crédits, jamais en euros, quel que soit le moyen de paiement d’origine.

7. Absence de droit de rétractation

Les crédits étant vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

8. Clôture du compte

Le professionnel peut clôturer son compte à tout moment par e-mail. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursés, sauf si la clôture est décidée par trvx.pro sans manquement du professionnel : ils sont alors remboursés au prix auquel ils ont été achetés.

9. Responsabilité

trvx.pro est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et elle est limitée aux sommes versées par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. trvx.pro n’est pas partie aux contrats conclus entre le professionnel et les particuliers.

10. Données personnelles

Dès qu’il débloque une demande, le professionnel devient responsable du traitement des coordonnées obtenues et s’engage à respecter le RGPD et les conditions d’utilisation : usage limité à la demande, ni revente ni cession. Le traitement des données du professionnel par trvx.pro est décrit sur la page données personnelles.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.