Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions régissent la vente de crédits par Casey Minio (« trvx.pro ») auxprofessionnels qui utilisent l’espace professionnel. Elles s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation. Les crédits sont réservés à un usage professionnel ; ils ne sont pas vendus aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client.

2. Le crédit

Le crédit est l’unité qui permet de débloquer les coordonnées d’une demande de travaux. Un crédit vaut 15 €. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le nombre de crédits nécessaires dépend du métier :

Amiante : 8 crédits
Assainissement non collectif : 6 crédits
Cuve à fioul : 3 crédits
Punaises de lit et nuisibles : 2 crédits
Rénovation de piscine : 6 crédits
Traitement de charpente : 4 crédits

Des réductions temporaires peuvent s’appliquer à un métier, pour une durée annoncée dans l’espace professionnel. Le coût est toujours affiché avant de débloquer une demande, et seul le coût affiché peut être débité : s’il a changé entre-temps, rien n’est débité et le nouveau coût est présenté. Les crédits achetés n’expirent pas. Ils sont personnels au compte et ne peuvent être cédés.

3. Offres

Packs

5 crédits : 75 €
10 crédits : 140 €
25 crédits : 330 €

Abonnements mensuels

4 crédits par mois : 56 € par mois
10 crédits par mois : 130 € par mois

L’abonnement mensuel est payé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription ; les crédits du mois sont ajoutés au compte à chaque paiement. Il est sans engagement.

Abonnements annuels

4 crédits par mois — 48 crédits par an : 560 € par an
10 crédits par mois — 120 crédits par an : 1 300 € par an

L’abonnement annuel est payé d’avance, en une fois, pour un an. Ses crédits sont versés en douze fois : un douzième dès le paiement, puis un douzième le 1er de chaque mois suivant. Il est renouvelé chaque année à sa date anniversaire. En cas de résiliation, les versements de l’année déjà payée se poursuivent jusqu’à leur terme.

Renouvellement, résiliation, changement de formule

Un abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Il se résilie à tout moment depuis l’espace professionnel (« Gérer mon abonnement »), ou par e-mail à contact@trvx.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun nouveau paiement n’est prélevé, et les crédits déjà versés restent acquis. La période en cours n’est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata.

Choisir une autre formule la fait démarrer immédiatement, avec son premier paiement ; la formule précédente s’arrête alors d’elle-même à la fin de sa période déjà payée.

Des crédits peuvent être offerts, notamment à l’ouverture d’un compte. Les crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire et ne donnent lieu à aucun remboursement.

4. Commande et paiement

Le professionnel choisit une offre dans son espace et la paie en ligne, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe : trvx.pro n’a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement est dû à la commande, sans escompte.

Les crédits sont ajoutés au compte automatiquement, dès que le paiement est confirmé— en quelques secondes pour une carte, en quelques jours pour un prélèvement bancaire. Pour un abonnement, chaque échéance est prélevée sur le moyen de paiement enregistré ; si elle échoue, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours, et aucun crédit n’est ajouté tant qu’elle n’est pas payée. Si aucune n’aboutit, l’abonnement prend fin.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans l’espace professionnel.

En cas de retard de paiement d’une somme due, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5. Débloquer une demande

Débloquer une demande débite le nombre de crédits affiché et donne accès, sans limite de durée, au nom, au téléphone et à l’adresse indiquée par le particulier. La demande n’est alors plus proposée à aucun autre professionnel : elle vous est exclusive.

trvx.pro transmet des demandes relues, mais ne garantit ni que le particulier signera un devis, ni un volume de demandes.

6. Remboursement en crédits

Une demande débloquée est remboursée en crédits lorsque :

le particulier est injoignable : numéro invalide ou non attribué, ou aucune réponse après au moins trois appels passés à des jours différents ;
les coordonnées sont erronées, ou la demande est manifestement fausse.

Signalez-le dans les 30 jours suivant le déblocage, par l’espace professionnel ou à contact@trvx.pro, en indiquant les appels effectués. Le nombre de crédits débités est alors recrédité.

Ne donnent pas lieu à remboursement : un particulier joint mais qui ne donne pas suite, un devis refusé, un désaccord sur le prix, ou des travaux que le professionnel ne souhaite finalement pas réaliser alors que la demande décrivait leur nature.

Les remboursements se font toujours en crédits, jamais en euros, quel que soit le moyen de paiement d’origine. Une demande débloquée avec un chantier offert est remboursée de la même façon : le chantier offert est rendu.

7. Absence de droit de rétractation

Les crédits étant vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

8. Clôture du compte

Le professionnel peut clôturer son compte à tout moment par e-mail ; son abonnement éventuel prend alors fin à l’issue de la période déjà payée. Les crédits achetés et non utilisés ne sont pas remboursés, sauf si la clôture est décidée par trvx.pro sans manquement du professionnel : ils sont alors remboursés au prix auquel ils ont été achetés.

9. Responsabilité

trvx.pro est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et elle est limitée aux sommes versées par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. trvx.pro n’est pas partie aux contrats conclus entre le professionnel et les particuliers.

10. Données personnelles

Dès qu’il débloque une demande, le professionnel devient responsable du traitement des coordonnées obtenues et s’engage à respecter le RGPD et les conditions d’utilisation : usage limité à la demande, ni revente ni cession. Le traitement des données du professionnel par trvx.pro est décrit sur la page données personnelles.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.